Conditions générales d'utilisation

LMNPeace est un outil de gestion locative destiné aux bailleurs de logements meublés. Il permet de publier une page d'annonce, de recevoir et de trier des candidatures, d'organiser des visites, de constituer un dossier locataire et de suivre les obligations attachées à la mise en location.

LMNPeace n'est ni un portail d'annonces, ni un service de diffusion sur des sites tiers, ni une agence immobilière. Le service ne réalise aucun acte d'entremise ou de gestion au sens de la loi Hoguet : le bailleur reste seul décideur et seul interlocuteur de ses candidats.

L'accès au service suppose la création d'un compte. Le bailleur garantit l'exactitude des informations fournies et assure la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée émaner de lui.

Un compte est personnel. Il ne donne accès qu'aux biens, annonces, candidatures et dossiers du bailleur qui en est titulaire.

Le bailleur demeure responsable du contenu de ses annonces et de la conduite de sa sélection. Il s'engage en particulier à :

• publier des informations exactes sur le logement, son loyer et ses charges, et à respecter les règles d'encadrement des loyers lorsqu'elles s'appliquent ;
• ne pas exiger d'un candidat les pièces interdites par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 ;
• ne fonder aucune décision sur un critère de discrimination prohibé par l'article 225-1 du code pénal ;
• n'utiliser les données des candidats que pour l'examen de leur candidature, et les supprimer une fois la sélection close ;
• ne pas détourner le service de son objet, ni tenter d'accéder aux données d'autrui.

Les données transmises par un candidat sont collectées pour le compte du bailleur destinataire, qui en est responsable de traitement. THE LUDIC COMPANY agit comme sous-traitant : le service héberge, transmet et met en forme ces données, sans les exploiter à d'autres fins.

Le service peut proposer un classement automatique des pièces déposées. Ce classement range les documents par catégorie ; il ne porte aucune appréciation sur la solvabilité ou la sincérité d'un candidat, et ne constitue jamais une décision. Les éventuels signaux relevés sur une pièce sont des points de vérification à la main du bailleur, non un verdict.

Les indications relatives à l'encadrement des loyers et au diagnostic de performance énergétique sont fournies à titre informatif, à partir de sources publiques dont la date est affichée. Elles ne valent pas validation juridique et n'engagent pas la responsabilité de THE LUDIC COMPANY. Il appartient au bailleur de vérifier sa situation.

Le service est accessible en continu, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, des mises à jour et des défaillances des prestataires techniques. Aucune disponibilité chiffrée n'est garantie.

Les fonctionnalités peuvent évoluer. Une modification substantielle qui dégraderait le service souscrit est portée à la connaissance des abonnés, qui peuvent alors résilier dans les conditions prévues par les conditions générales de vente.

THE LUDIC COMPANY répond des dommages directs résultant d'un manquement à ses obligations. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison des décisions de location prises par le bailleur, du contenu publié par lui, ni des relations nouées avec ses candidats ou locataires.

Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de THE LUDIC COMPANY en cas de faute lourde ou dolosive, ni les droits que le consommateur ou le non-professionnel tient de la loi.

Un compte peut être suspendu en cas de manquement grave aux présentes, notamment en cas d'usage détourné du service ou d'atteinte aux données d'autrui. Sauf urgence, la suspension est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Le bailleur peut fermer son compte à tout moment. Ses données et celles de ses candidats sont alors supprimées, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi.

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action contentieuse. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par les règles de droit commun.