Conditions générales de vente

L'annonce, la réception et le tri des candidatures, la lecture des dossiers, l'organisation des visites et la gestion d'un bail en cours — quittances, révision du loyer, espace locataire, avenants, état des lieux de sortie, coffre-fort — sont gratuits, sans moyen de paiement à renseigner. Les prestations payantes sont les suivantes :

• Location : 99 € par bail, réglés une seule fois, à l'envoi du bail en signature. Le règlement couvre, pour ce bail, sa signature électronique et celle de l'acte de cautionnement, ainsi que l'état des lieux d'entrée. Le prix est le même quel que soit le logement.
• Déclaration LMNP : 149 € par déclaration annuelle, quel que soit le nombre de logements qu'elle porte, réglés lorsque la liasse est prête. Cette prestation est proposée dès son ouverture dans le service.

Pendant la période de bêta, jusqu'au 31/12/2026 inclus, aucune prestation n'est facturée.

Il n'y a ni abonnement, ni commission sur les loyers, ni engagement de durée. Le prix est rappelé avant chaque paiement.

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les montants indiqués sont donc les montants dus, sans taxe additionnelle.

Le paiement s'effectue en ligne, en une fois, au moment où le client déclenche la prestation — pour la location, à l'envoi du bail en signature. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd ; les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par ce prestataire, THE LUDIC COMPANY n'y a jamais accès.

Une facture est émise pour chaque règlement et reste accessible depuis la page « Paiements » du compte. Tant que le règlement n'est pas confirmé, la prestation n'est pas ouverte ; aucun montant n'est prélevé sans action du client.

Le règlement d'une location vaut pour le bail concerné. Un nouveau bail, conclu avec un autre locataire, constitue une nouvelle location. La gestion du bail en cours, jusqu'à sa fin et à l'état des lieux de sortie, reste gratuite.

Le règlement d'une déclaration LMNP vaut pour une déclaration annuelle, portant sur l'exercice indiqué lors de la commande et sur l'ensemble des logements qu'elle déclare.

Les données saisies, les pièces déposées, les quittances et les baux restent accessibles et exportables sans paiement, y compris après la fin de la prestation.

Les documents signés dans le service — bail, état des lieux, avenant, acte de cautionnement — le sont par signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014, dit eIDAS. THE LUDIC COMPANY n'est pas un prestataire de services de confiance qualifié au sens de ce règlement.

Chaque document signé est horodaté par une autorité d'horodatage tierce, selon la norme RFC 3161. Cette autorité n'est pas un prestataire qualifié au sens de l'article 42 du règlement eIDAS : la date ne bénéficie pas de la présomption d'exactitude attachée à la qualification. Conformément à l'article 41 du même règlement, son effet juridique ne peut toutefois être refusé au seul motif qu'elle n'est pas qualifiée.

En cas de contestation, la fiabilité du procédé de signature doit être établie par la partie qui s'en prévaut (article 1367 du code civil). L'éditeur conserve et met à la disposition du client les éléments de preuve qu'il a recueillis ; il ne garantit ni l'opposabilité d'un document signé à un tiers, ni l'issue d'un litige.

Le client qui commande à des fins étrangères à son activité professionnelle dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité, à compter du paiement.

La prestation est un service numérique dont l'exécution commence dès le paiement, à la demande expresse du client. Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le client reconnaît, en confirmant le paiement, que l'exécution commence immédiatement et qu'il renonce à son droit de rétractation pour la part de la prestation déjà exécutée. En cas de rétractation dans le délai, la part non exécutée est remboursée au prorata.

Les tarifs peuvent être modifiés. Une modification ne s'applique qu'aux commandes passées après son entrée en vigueur : ce qui a été réglé reste acquis aux conditions du jour du paiement.

Le compte peut être fermé à tout moment sur simple demande adressée à l'éditeur. Les prestations réglées et en cours restent acquises jusqu'à leur terme, sans remboursement au prorata, sauf disposition légale contraire. Après fermeture, les données sont conservées trente jours puis supprimées, afin de permettre un export.

Toute réclamation peut être adressée à contact@lett.immo. Une réponse est apportée sous quinze jours ouvrés.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, l'abonné consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande adressée à contact@lett.immo, et seront publiées ici dès l'entrée en vigueur de l'adhésion en cours de souscription.

Les présentes sont soumises au droit français. Les dispositions protectrices du consommateur et du non-professionnel s'appliquent de plein droit lorsque le client entre dans ces catégories.