Conditions générales de vente

Le service donne accès à l'ensemble de ses fonctionnalités. Le tarif dépend du nombre de biens gérés, au choix en paiement mensuel ou annuel :

• 1 bien : 9,90 € par mois, facturés mensuellement, ou 99 € par an, facturés en une fois, soit deux mois offerts.
• Jusqu'à 3 biens : 19,90 € par mois, facturés mensuellement, ou 199 € par an, facturés en une fois, soit deux mois offerts.
• Jusqu'à 5 biens : 29,90 € par mois, facturés mensuellement, ou 299 € par an, facturés en une fois, soit deux mois offerts.

Au-delà de 5 biens, l'offre n'est plus souscriptible en ligne : le tarif fait l'objet d'un devis, sur demande auprès de l'éditeur.

Le nombre de biens souscrit constitue une limite : la création d'un bien supplémentaire suppose de passer au palier supérieur. Les biens déjà enregistrés restent accessibles, y compris si l'abonnement est ramené à un palier inférieur.

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les montants indiqués sont donc les montants dus, sans taxe additionnelle.

Tout nouvel abonnement s'ouvre sur une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement. Aucun montant n'est prélevé pendant cette période. À son terme, et sauf résiliation intervenue avant, l'abonnement devient payant au tarif choisi.

Un rappel est adressé avant la fin de l'essai.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. Les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par ce prestataire ; THE LUDIC COMPANY n'y a jamais accès.

Le prélèvement intervient à la date d'échéance. En cas d'échec, une nouvelle tentative est effectuée ; à défaut de régularisation sous quinze jours, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu. Les données restent conservées et redeviennent accessibles dès la régularisation.

L'abonnement est conclu pour la durée choisie et se reconduit tacitement par périodes identiques.

Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, l'abonné personne physique est informé, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de sa faculté de ne pas reconduire son abonnement.

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis la page « Abonnement » du compte, en quelques clics et sans avoir à motiver la demande, conformément à l'article L. 215-1-1 du code de la consommation.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours. L'accès reste ouvert jusqu'à cette date ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale contraire.

Après résiliation, les données sont conservées trente jours puis supprimées, afin de permettre une réactivation ou un export.

L'abonné qui souscrit à des fins étrangères à son activité professionnelle dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité, à compter de la souscription.

La période d'essai gratuite de 14 jours couvre et dépasse ce délai : aucun montant n'est prélevé avant son terme, de sorte que la rétractation n'entraîne, en pratique, aucun remboursement à opérer.

Les tarifs peuvent être modifiés. Toute évolution est notifiée au moins un mois avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de la période suivante. L'abonné qui refuse le nouveau tarif peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.

Toute réclamation peut être adressée à contact@lmnpeace.fr. Une réponse est apportée sous quinze jours ouvrés.

En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Il peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes sont soumises au droit français. Les dispositions protectrices du consommateur et du non-professionnel s'appliquent de plein droit lorsque l'abonné entre dans ces catégories.