Politique de confidentialité

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des services lett sont réalisés sous la responsabilité de :

Dénomination sociale

THE LUDIC COMPANY

Forme juridique

SARL au capital de 500 €

Siège social

9 rue Milton, 75009 Paris

Immatriculation

RCS Paris 951 755 834

SIREN

951 755 834

THE LUDIC COMPANY agit en qualité de responsable du traitement pour les traitements dont elle détermine les finalités et les moyens : la création et la gestion des comptes bailleurs, la facturation, la sécurité du service et la relation client.

En revanche, pour les données des candidats à une location et des locataires — candidatures, pièces justificatives, dossiers de garants, états des lieux —, c'est le bailleur qui détermine ce qu'il collecte et pourquoi. Il est responsable de ces traitements et THE LUDIC COMPANY intervient comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : elle n'agit que sur instruction du bailleur et n'exploite ces données à aucune fin propre.

THE LUDIC COMPANY n'entre dans aucun des cas de désignation obligatoire d'un délégué à la protection des données prévus par l'article 37 du RGPD, et n'en a pas désigné à ce jour. Toute question relative à la protection des données et tout exercice de droits s'adressent directement à l'éditeur :

Protection des données

contact@lett.immo

Compte bailleur — identité, adresse électronique, coordonnées postales et bancaires, biens déclarés. Finalité : fournir le service souscrit. Base légale : l'exécution du contrat.

Facturation et abonnement — historique des paiements, statut de l'abonnement. Finalité : exécuter et prouver la vente. Bases légales : l'exécution du contrat et l'obligation légale de conservation comptable.

Candidatures — identité, coordonnées, situation professionnelle et ressources déclarées, pièces justificatives, données des garants. Finalité : permettre au bailleur d'instruire les candidatures. Base légale : les mesures précontractuelles prises à la demande du candidat. Ces traitements relèvent de la responsabilité du bailleur.

Bail, états des lieux et signatures — identité des signataires, empreinte du document signé, canal et horodatage de la signature, adresse IP au moment de la signature. Finalité : former le contrat et en conserver la preuve. Base légale : l'exécution du contrat et l'intérêt légitime à disposer d'une preuve opposable.

Messages et traces techniques — échanges avec les candidats, journaux de connexion, journaux d'envoi d'emails. Finalités : assurer le suivi de la relation, la sécurité du service et la preuve des envois. Base légale : l'intérêt légitime.

Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé : les analyses de dossier produites par le service sont des signaux d'alerte soumis à l'appréciation du bailleur, jamais un verdict. Aucune donnée relevant de l'article 9 du RGPD (santé, opinions, origine, orientation) n'est demandée ; il est demandé aux utilisateurs de ne pas en déposer.

Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées. Elles sont accessibles à l'éditeur dans la stricte mesure nécessaire à l'exploitation du service, et aux prestataires suivants, qui agissent sur instruction :

Hébergement et base de données

Lovable Labs Incorporated — données hébergées dans l'Union européenne.

Envoi des emails

Resend (Plus Five Five, Inc.)

Paiement de l'abonnement

Stripe Payments Europe, Ltd — les coordonnées bancaires de paiement sont saisies chez le prestataire et ne transitent pas par les serveurs de l'éditeur.

Analyse assistée des documents

Lovable Labs Incorporated, dont la passerelle achemine la requête vers Google (modèles Gemini). Sont concernés les documents que l'utilisateur soumet explicitement à une lecture assistée : pièces de candidature, baux importés, diagnostics, factures.

Messagerie d'assistance

Crisp IM SAS (Nantes, France) — la bulle de discussion des écrans de l'espace bailleur, à laquelle sont transmis l'adresse électronique, le nom et le téléphone du titulaire du compte, afin que l'assistance sache à qui elle répond. Elle n'est pas chargée sur les pages ouvertes par lien aux candidats et aux locataires.

Horodatage des signatures

FreeTSA — seule l'empreinte (SHA-256) du document lui est transmise, jamais le document ni son contenu.

Certains de ces prestataires sont établis hors de l'Union européenne ou appartiennent à des groupes qui le sont. Les transferts correspondants s'appuient sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou sur une décision d'adéquation.

Candidatures non retenues : supprimées au plus tard trois mois après la clôture de la mise en location, sauf accord du candidat pour être recontacté.

Dossier du locataire retenu : conservé pendant la durée du bail, puis trois ans après son terme — la durée de prescription des actions en paiement des loyers.

Baux, états des lieux et preuves de signature : conservés dix ans à compter de la fin du contrat, durée de conservation usuelle des pièces contractuelles et de leur preuve.

Pièces comptables et factures : dix ans, en application de l'article L.123-22 du code de commerce.

Compte bailleur : conservé tant que le compte est actif, puis supprimé dans les trois mois qui suivent sa clôture, sous réserve des durées légales ci-dessus.

Journaux techniques : douze mois.

Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

À qui les adresser ? Un bailleur les exerce auprès de l'éditeur. Un candidat ou un locataire les exerce auprès du bailleur destinataire de son dossier, qui en est responsable ; une demande adressée à l'éditeur lui sera transmise, et l'éditeur y donnera suite sur instruction du bailleur.

Exercice des droits

contact@lett.immo

Il est répondu dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Une preuve d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.

Toute personne peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr.

Les échanges sont chiffrés en transit (TLS). L'accès aux données est cloisonné par compte au niveau de la base de données elle-même : un bailleur ne peut lire que ses propres biens, ses propres candidatures et ses propres contrats. Les codes à usage unique ne sont jamais stockés en clair, seulement sous forme d'empreinte. Les liens transmis aux candidats et aux locataires portent un secret à usage limité et n'ouvrent que ce qui leur est nécessaire. L'espace locataire demande en outre un code envoyé à l'adresse portée par le bail avant d'ouvrir un appareil : le bailleur détient le lien, il n'entre pas dans l'espace de son locataire et ne peut rien y déposer en son nom. Toute modification de l'adresse électronique d'un locataire est notifiée à l'ancienne adresse et conservée dans un journal, afin qu'un changement ne puisse pas passer inaperçu.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, celles-ci en sont informées conformément à l'article 34 du RGPD.

Le service ne dépose aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience. Sont utilisés : les stockages strictement nécessaires au fonctionnement — maintien de la session d'un utilisateur connecté, vérification d'un appareil dans l'espace locataire, préférences d'affichage —, et ceux que dépose la messagerie d'assistance pour retrouver une conversation en cours dans l'espace bailleur. Les uns comme les autres sont exemptés de consentement au sens de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, puisqu'ils servent à fournir un service expressément demandé : c'est la raison pour laquelle aucune bannière n'est affichée.

La présente politique peut être modifiée pour tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en tête de page ; toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs par courrier électronique.