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Simulateur d'encadrement des loyers 2026

Le loyer de référence de votre logement, et le plafond à ne pas dépasser, à partir de son adresse, dans les neuf territoires où l'encadrement s'applique. Les grilles 2026 des arrêtés préfectoraux, meublé ou vide.

Seules les adresses du périmètre encadré sont proposées.

m²
€/mois
Location

Saisissez l'adresse du logement pour connaître le loyer de référence de son quartier et le plafond applicable à votre bail.

Comment fonctionne l'encadrement des loyers

Dans les territoires qui l'ont demandé, le préfet fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence au mètre carré : la médiane des loyers observés par l'observatoire local. Il en découle un loyer de référence majoré (+20 %), qui est le plafond du loyer de base, et un loyer de référence minoré (−30 %), en dessous duquel le bailleur peut demander une réévaluation.

Ces valeurs dépendent de quatre critères : le quartier ou la zone, le nombre de pièces principales, l'époque de construction de l'immeuble, et le caractère meublé ou vide de la location. Elles s'appliquent hors charges, aux baux signés ou renouvelés à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.

Les territoires concernés en 2026

Neuf territoires appliquent l'encadrement des loyers : Paris, Lille avec Hellemmes et Lomme, Plaine Commune, Lyon et Villeurbanne, Est Ensemble, Montpellier, Bordeaux, le Pays Basque (24 communes) et huit communes de Grenoble-Alpes Métropole. L'expérimentation nationale, prolongée par la loi 3DS, court jusqu'au 24 novembre 2026.

Le calcul se fait sur cette page pour Paris, Lyon et Villeurbanne, Plaine Commune, Est Ensemble, dont les grilles sont publiées sous forme exploitable par la DRIHL Île-de-France et la Métropole de Lyon. Pour les autres, la page vous emmène au simulateur officiel du territoire :

ParisParis · Plaine Commune · Est EnsembleLyon et VilleurbanneLyon et VilleurbannePlaine Commune (Saint-Denis, Aubervilliers, Saint-Ouen…)Est Ensemble (Montreuil, Pantin, Bagnolet…)Lille, Hellemmes et LommeLilleBordeauxBordeauxMontpellierMontpellierPays Basque (Bayonne, Biarritz, Anglet, Saint-Jean-de-Luz…)Pays BasqueGrenoble-Alpes Métropole (8 communes)Grenoble
Calcul sur cette page Simulateur officiel du territoire

Les arrêtés préfectoraux en vigueur

Le complément de loyer

Un loyer supérieur au plafond n'est possible que par un complément de loyer, réservé aux logements dont la localisation ou le confort sont exceptionnels au regard des logements comparables du quartier — une terrasse, une vue dégagée, une hauteur sous plafond inhabituelle — et que ni le loyer de référence ni les charges ne rémunèrent déjà.

Il doit être écrit et justifié dans le bail. Le locataire dispose de trois mois pour le contester devant la commission départementale de conciliation, et c'est au bailleur de démontrer que les caractéristiques invoquées le justifient. Il est exclu pour les logements classés F ou G au DPE, ou qui présentent l'un des défauts listés par la loi.

Questions fréquentes

Quelle surface prendre en compte ?
La surface habitable au sens de la loi Boutin, celle qui figure au bail : hors caves, balcons, combles non aménagés et parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. Le plafond se calcule en multipliant le loyer de référence majoré (en €/m²) par cette surface.
Le plafond inclut-il les charges ?
Non. Les loyers de référence, majoré et minoré s'entendent hors charges. Les charges récupérables (provision ou forfait en meublé) s'ajoutent au loyer de base sans être plafonnées par l'arrêté.
Mon bail est en cours, suis-je concerné ?
L'encadrement s'applique aux baux signés ou renouvelés à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté, avec les valeurs en vigueur à la date de signature. Un bail en cours n'est pas modifié ; son loyer sera confronté au plafond au prochain renouvellement, et le locataire peut demander une diminution si le loyer dépasse le majoré à ce moment-là.
Meublé et vide ont-ils les mêmes plafonds ?
Non. Chaque arrêté fixe des références distinctes pour les locations meublées et les locations vides, à quartier, nombre de pièces et époque de construction identiques. Le meublé est en général 10 à 15 % au-dessus.
Puis-je louer au-dessus du plafond ?
Uniquement par un complément de loyer, réservé aux logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements comparables du quartier, et qui ne sont pas déjà prises en compte par le loyer de référence ni par les charges. Il doit être justifié dans le bail ; le locataire peut le contester dans les trois mois devant la commission départementale de conciliation. Il est interdit si le logement a un DPE F ou G, ou certains défauts (sanitaires sur le palier, traces d'humidité, mauvaise isolation, vue sur mur…).
Que risque un bailleur qui dépasse le plafond ?
Le locataire peut exiger la diminution du loyer et le remboursement du trop-perçu. Après mise en demeure du préfet, une amende administrative peut atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
L'encadrement des loyers s'arrête-t-il en novembre 2026 ?
L'expérimentation issue de la loi ELAN de 2018, déjà prolongée une fois, est prévue jusqu'au 24 novembre 2026. Une proposition de loi visant à la prolonger d'au moins deux ans dans les territoires déjà couverts a été adoptée par l'Assemblée nationale et doit être examinée par le Sénat. Rien n'est définitif tant que le texte n'est pas voté : les plafonds affichés ici restent ceux de l'arrêté en vigueur, et si le dispositif n'était pas prolongé, ils cesseraient de s'appliquer aux baux signés après cette date. lett le signalera ici comme dans la préparation de vos baux.

Et pour le bail ?

lett vérifie l'encadrement sur chaque annonce, prépare le bail au plafond de votre quartier, et vous demande la justification du complément de loyer avant de l'inscrire au contrat. Pensé pour les bailleurs LMNP qui gèrent eux-mêmes.

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